Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 250(6)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dele dividendesrevenu brut provenant d’une ouparticipation plusieursadmissible autresqu’elle sociétésdétient dontdans chacune,une àentité la fois :admissible,
    Texte intégral

    le revenu brut provenant d’une participation admissible qu’elle détient dans une entité admissible,

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    de dividendes provenant d’une ou plusieurs autres sociétés dont chacune, à la fois :