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Versions de art. 250(6)(b)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    deles plusieursintérêts dessur montantsune viséscréance auxdue sous-alinéaspar (i)une entité admissible dans laquelle une participation admissible est détenue par elle, par une personne qui lui est liée ou (ii);par une société de personnes affiliée à elle;
    Texte intégral

    les intérêts sur une créance due par une entité admissible dans laquelle une participation admissible est détenue par elle, par une personne qui lui est liée ou par une société de personnes affiliée à elle;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    de plusieurs des montants visés aux sous-alinéas (i) ou (ii);