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Versions de art. 250(6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des clauses de prorogation au Canada n’ont pas été accordées à la société avant la fin de l’année.l’année;
    Texte intégral

    des clauses de prorogation au Canada n’ont pas été accordées à la société avant la fin de l’année;

  2. du 2014-12-16 au 2024-06-20 Voir Source
    des clauses de prorogation au Canada n’ont pas été accordées à la société avant la fin de l’année.
    Texte intégral

    des clauses de prorogation au Canada n’ont pas été accordées à la société avant la fin de l’année.

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    des clauses de prorogation au Canada n’ont pas été accordées à la société avant la fin de l’année.