Versions de art. 250(6.04), définition « entit admissible », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

toute société qui est réputée, en vertu du paragraphe (6), résider dans un pays étranger pour l’année;