Versions de art. 250(6.04), définition « entit admissible », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

toute société de personnes ou fiducie à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :