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Versions de art. 250(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 74]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 74]

  2. du 2011-12-15 au 2014-12-16 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2011, dech. la24, présenteart. loi, la fiducie résidant au Canada qui serait une fiducie pour l’environnement admissible à un moment donné si elle résidait, à ce moment, dans la province où se trouve l’emplacement qu’elle vise est réputée résider dans cette province à ce moment et non dans une autre province.74]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 74]

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, la fiducie résidant au Canada qui serait une fiducie pour l’environnement admissible à un moment donné si elle résidait, à ce moment, dans la province où se trouve l’emplacement qu’elle vise est réputée résider dans cette province à ce moment et non dans une autre province.