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Versions de art. 251(2)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne qui contrôle la société si cette dernière est contrôlée par une personne,
    Texte intégral

    une personne qui contrôle la société si cette dernière est contrôlée par une personne,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une personne qui contrôle la société si cette dernière est contrôlée par une personne,