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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’associé détenant une participation majoritaire de chacune est la même personne,
    Texte intégral

    l’associé détenant une participation majoritaire de chacune est la même personne,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    l’associé détenant une participation majoritaire de chacune est la même personne,