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Versions de art. 251.1(1)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    deux fiducies, si un cotisant de l’une est affilié à un cotisant de l’autre et si, selon le cas :
    Texte intégral

    deux fiducies, si un cotisant de l’une est affilié à un cotisant de l’autre et si, selon le cas :

  2. du 2005-05-13 au 2013-12-12 Voir Source

    deux fiducies, si un cotisant de l’une est affilié à un cotisant de l’autre et si, selon le cas :