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Versions de art. 251.1(3), définition « cotisant », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien transféré. (contributor)
    Texte intégral

    d’un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien transféré. (contributor)

  2. du 2005-05-13 au 2013-12-12 Voir Source

    d’un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien transféré.