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Versions de art. 251.2(1), définition « b n ficiaire d tenant une participation majoritaire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bénéficiaire détenant une participation majoritaire S’entend au sens duqu’il aurait au paragraphe 251.1(3).251.1(3), s’il n’était pas tenu compte de la mention « , le cas échéant, » aux alinéas a) et b) de la définition de ce terme à ce paragraphe. (majority-interest beneficiary)
    Texte intégral

    bénéficiaire détenant une participation majoritaire S’entend au sens qu’il aurait au paragraphe 251.1(3), s’il n’était pas tenu compte de la mention « , le cas échéant, » aux alinéas a) et b) de la définition de ce terme à ce paragraphe. (majority-interest beneficiary)

  2. du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source

    bénéficiaire détenant une participation majoritaire S’entend au sens du paragraphe 251.1(3).