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Versions de art. 251.2(1), définition « capitaux propres »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    capitaux propres S’entend au sens de capitaux propres au paragraphe 122.1(1), compte non tenu de l’alinéa e) de cette définition. (equity)
    Texte intégral

    capitaux propres S’entend au sens de capitaux propres au paragraphe 122.1(1), compte non tenu de l’alinéa e) de cette définition. (equity)

  2. du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source

    capitaux propres S’entend au sens de capitaux propres au paragraphe 122.1(1), compte non tenu de l’alinéa e) de cette définition.