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Versions de art. 251.2(1), définition « fiducie de placement d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie de placement déterminée Est une fiducie de placement déterminéedéterminée, à un moment donnédonné, la fiducie qui, à la fois :
    Texte intégral

    fiducie de placement déterminée Est une fiducie de placement déterminée, à un moment donné, la fiducie qui, à la fois :

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    fiducie de placement déterminée Est une fiducie de placement déterminée à un moment donné la fiducie qui, à la fois :