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Versions de art. 251.2(1), définition « fiducie de placement d termin e », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    esttout au long de la période qui commence à cela dernière en date du 21 mars 2013 et de la fin de l’année civile de son établissement et qui se termine au moment undonné, fondsest une fiducie ayant une catégorie d’unités en circulation qui est conforme aux conditions prévues aux fins de placementl’alinéa 132(6)c), compte non tenu de portefeuille;l’alinéa 4801b) du Règlement de l’impôt sur le revenu;
    Texte intégral

    tout au long de la période qui commence à la dernière en date du 21 mars 2013 et de la fin de l’année civile de son établissement et qui se termine au moment donné, est une fiducie ayant une catégorie d’unités en circulation qui est conforme aux conditions prévues aux fins de l’alinéa 132(6)c), compte non tenu de l’alinéa 4801b) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    est à ce moment un fonds de placement de portefeuille;