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Versions de art. 251.2(1), définition « fiducie de placement d termin e », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est, tout au long de la période qui commence à la dernière en date du 21 mars 2013 et de sa date d’établissement et prendqui finse termine au moment donnédonné, est une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :
    Texte intégral

    tout au long de la période qui commence à la dernière en date du 21 mars 2013 et de sa date d’établissement et qui se termine au moment donné, est une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    est, tout au long de la période qui commence à la dernière en date du 21 mars 2013 et de sa date d’établissement et prend fin au moment donné :