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Versions de art. 251.2(1), définition « fiducie de placement d termin e », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitelle n’a pas de bénéficiaire qui, pour une fiducieraison quelconque, peut recevoir directement d’elle tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci, sauf un bénéficiaire dont la participation à l’égardtitre de laquellebénéficiaire lesde énoncésla ci-aprèsfiducie s’avèrentest :une participation fixe qui est définie par rapport aux unités de celle-ci,
    Texte intégral

    elle n’a pas de bénéficiaire qui, pour une raison quelconque, peut recevoir directement d’elle tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci, sauf un bénéficiaire dont la participation à titre de bénéficiaire de la fiducie est une participation fixe qui est définie par rapport aux unités de celle-ci,

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    soit une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après s’avèrent :