Versions de art. 251.2(1), définition « fiducie de placement d termin e », al. b), sous-al. ii), sous-al. A)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

elle serait une fiducie de fonds commun de placement si l’article 4801 du Règlement de l’impôt sur le revenu s’appliquait compte non tenu de son alinéa b),