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Versions de art. 251.2(1), définition « fonds de placement de portefeuille »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fonds de placement de portefeuilleportefeuille[Abrogée, Est2016, unch. fonds12, deart. placement de portefeuille, à un moment donné, l’entité qui, à ce moment, serait une entité de placement de portefeuille, au sens du paragraphe 122.1(1), si, à la fois :65]
    Texte intégral

    fonds de placement de portefeuille[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 65]

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    fonds de placement de portefeuille Est un fonds de placement de portefeuille, à un moment donné, l’entité qui, à ce moment, serait une entité de placement de portefeuille, au sens du paragraphe 122.1(1), si, à la fois :