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Versions de art. 251.2(1), définition « fonds de placement de portefeuille », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    l’alinéa c) de la définition de bien hors portefeuille, au paragraphe 122.1(1), s’entendait compte non tenu de sa mention « au Canada ».