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Versions de art. 251.2(1), définition « groupe de b n ficiaires d tenant une participation majoritaire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire S’entend au sens du paragraphe 251.1(3). (majority-interest group of beneficiaries)
    Texte intégral

    groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire S’entend au sens du paragraphe 251.1(3). (majority-interest group of beneficiaries)

  2. du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source

    groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire S’entend au sens du paragraphe 251.1(3).