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Versions de art. 251.2(1), définition « valeur des capitaux propres »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    valeur des capitaux propres S’entend au sens du paragraphe 122.1(1). (equity value)
    Texte intégral

    valeur des capitaux propres S’entend au sens du paragraphe 122.1(1). (equity value)

  2. du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source

    valeur des capitaux propres S’entend au sens du paragraphe 122.1(1).