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Versions de art. 251.2(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable est une société dont le contrôle est acquis, à ce moment, par une personne ou un groupe de personnes;
    Texte intégral

    le contribuable est une société dont le contrôle est acquis, à ce moment, par une personne ou un groupe de personnes;

  2. du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source

    le contribuable est une société dont le contrôle est acquis, à ce moment, par une personne ou un groupe de personnes;