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Versions de art. 251.2(3)(f)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    immédiatement avant l’acquisition, la fiducie donnée est une fiducie de placement déterminée,déterminée immédiatement avant ce moment,
    Texte intégral

    la fiducie donnée est une fiducie de placement déterminée immédiatement avant ce moment,

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    immédiatement avant l’acquisition, la fiducie donnée est une fiducie de placement déterminée,