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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    immédiatement avant le moment donné, l’acquéreur est affilié à la fiducie donnée,
    Texte intégral

    immédiatement avant le moment donné, l’acquéreur est affilié à la fiducie donnée,

  2. du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source

    immédiatement avant le moment donné, l’acquéreur est affilié à la fiducie donnée,