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Versions de art. 251.2(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si à un moment donné une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction des pertes au cours d’une année d’imposition, le paragraphe 249(4) ne sert pas à mettre fin à l’année pour l’application du présent paragraphe ni à déterminer la fin de cettepertes, annéeles pourrègles l’applicationci-après dus’appliquent paragraphe 132(6.1), de l’alinéa 150(1)c), de l’alinéa a) de la définition de date d’exigibilité du solde au paragraphe 248(1), et du paragraphe 204(2) du Règlement de l’impôt sur le revenurelativement à la fiducie.fiducie pour son année d’imposition qui se termine immédiatement avant ce moment :
    Texte intégral

    Si à un moment donné une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, les règles ci-après s’appliquent relativement à la fiducie pour son année d’imposition qui se termine immédiatement avant ce moment :

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    Si une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction des pertes au cours d’une année d’imposition, le paragraphe 249(4) ne sert pas à mettre fin à l’année pour l’application du présent paragraphe ni à déterminer la fin de cette année pour l’application du paragraphe 132(6.1), de l’alinéa 150(1)c), de l’alinéa a) de la définition de date d’exigibilité du solde au paragraphe 248(1), et du paragraphe 204(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu à la fiducie.