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Versions de art. 252(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne dont le contribuable est légalement le père ou la mère;
    Texte intégral

    une personne dont le contribuable est légalement le père ou la mère;

  2. du 2005-07-20 au 2013-06-26 Voir Source
    une personne, née du mariage ou hors mariage,personne dont le contribuable est légalement le père naturel ou la mère naturelle;mère;
    Texte intégral

    une personne dont le contribuable est légalement le père ou la mère;

  3. du 2004-08-31 au 2005-07-20 Voir Source

    une personne, née du mariage ou hors mariage, dont le contribuable est le père naturel ou la mère naturelle;