Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 252.1(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la déduction ou la retenue d’un montant, et son versement, conformément au paragraphe 153(1) relativement à une cotisation versée après 1991 aux termes d’une convention de retraite.