Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 253.1(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sa responsabilité à titre d’associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société;
    Texte intégral

    sa responsabilité à titre d’associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société;

  2. du 2016-06-22 au 2016-12-15 Voir Source

    sa responsabilité à titre d’associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société;