Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 253.1(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’a de lien de dépendance avec aucun des associés généraux de la société de personnes;
    Texte intégral

    il n’a de lien de dépendance avec aucun des associés généraux de la société de personnes;

  2. du 2016-06-22 au 2016-12-15 Voir Source

    il n’a de lien de dépendance avec aucun des associés généraux de la société de personnes;