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Versions de art. 254

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsqu’un document a été établi ou un contrat conclu avant le 31 juillet 1997 dans le dessein de créer, établir, abolir ou remplacer le droit, immédiat ou futur, d’un contribuable à une ou plusieurs sommes dans le cadre d’une caisse ou un régime de retraite ou de pension, les présomptions suivantes s’appliquent :