Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 254(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si les droits créés ou établis par le document ou le contrat ne sont pas des droits prévus par le régime de retraite ou de pension ni ne constituent des droits de recevoir des paiements sur la caisse de retraite ou de pension, une somme égale à la valeur des droits créés ou établis par le document ou le contrat est réputée avoir été reçue par le contribuable dans le cadre de la caisse ou du régime de retraite ou de pension, au moment où le document a été établi ou le contrat conclu.