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Versions de art. 256(1.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une catégorie d’actions du capital-actions d’une société est exclue pour l’application du paragraphe (1) si, à la fois, selon les caractéristiques des actions de cette catégorie ou selon une convention y relative :
    Texte intégral

    Une catégorie d’actions du capital-actions d’une société est exclue pour l’application du paragraphe (1) si, à la fois, selon les caractéristiques des actions de cette catégorie ou selon une convention y relative :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    Une catégorie d’actions du capital-actions d’une société est exclue pour l’application du paragraphe (1) si, à la fois, selon les caractéristiques des actions de cette catégorie ou selon une convention y relative :