Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 256(1.2)(f)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    être la propriété, avant cette date, de chacun de ces bénéficiaires dont la part sur ce revenu ou ce capital est conditionnelle au fait qu’une personne exerce ou n’exerce pas un pouvoir discrétionnaire,