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Versions de art. 256(1.5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des paragraphes (1) à (1.4) et (1.6) à (5), la personne qui est propriétaire d’actions de plusieurs sociétés est réputée, comme actionnaire d’une des sociétés, être liée à elle-même, comme actionnaire de chacune des autres sociétés.
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (1) à (1.4) et (1.6) à (5), la personne qui est propriétaire d’actions de plusieurs sociétés est réputée, comme actionnaire d’une des sociétés, être liée à elle-même, comme actionnaire de chacune des autres sociétés.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    Pour l’application des paragraphes (1) à (1.4) et (1.6) à (5), la personne qui est propriétaire d’actions de plusieurs sociétés est réputée, comme actionnaire d’une des sociétés, être liée à elle-même, comme actionnaire de chacune des autres sociétés.