Versions de art. 256(1.6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du paragraphe (1.2) et malgré le paragraphe (1.4), les actions visées à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1), pour la durée qui y est précisée, et les actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe (1.1) sont réputées ne pas être émises et en circulation et n’être la propriété d’aucun actionnaire, et le montant égal au plus élevé du capital versé au titre de ces actions et du montant éventuel qu’un détenteur de celles-ci a le droit de recevoir au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition de ces actions par la société est réputé être un élément du passif de la société.

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (1.2) et malgré le paragraphe (1.4), les actions visées à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1), pour la durée qui y est précisée, et les actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe (1.1) sont réputées ne pas être émises et en circulation et n’être la propriété d’aucun actionnaire, et le montant égal au plus élevé du capital versé au titre de ces actions et du montant éventuel qu’un détenteur de celles-ci a le droit de recevoir au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition de ces actions par la société est réputé être un élément du passif de la société.
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (1.2) et malgré le paragraphe (1.4), les actions visées à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1), pour la durée qui y est précisée, et les actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe (1.1) sont réputées ne pas être émises et en circulation et n’être la propriété d’aucun actionnaire, et le montant égal au plus élevé du capital versé au titre de ces actions et du montant éventuel qu’un détenteur de celles-ci a le droit de recevoir au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition de ces actions par la société est réputé être un élément du passif de la société.