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Versions de art. 256(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    PourLes l’applicationrègles deci-après las’appliquent présente loi, deux sociétés qui, à un moment donné, ne seraient pas associées l’une à l’autre sans le présent paragraphe et sont associées à une même tierce société ou réputées l’être en application du présent paragraphe sont réputées être associées l’une à l’autre à ce moment, sauf si, pour l’application de l’article 125, la tierce société n’est pas une société privée sous contrôle canadien à ce moment ou choisit, sur le formulaire prescrit, pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, de ne pas être associée à l’une ou à l’autre des deux sociétés, auquel cas la tierce société est réputée ne pas être associée à l’une ou à l’autre des deux sociétés au cours de cette année et avoir un plafond des affaires nul pour cette année.:
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent :

  3. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, deux sociétés qui, à un moment donné, ne seraient pas associées l’une à l’autre sans le présent paragraphe et sont associées à une même tierce société ou réputées l’être en application du présent paragraphe sont réputées être associées l’une à l’autre à ce moment, sauf si, pour l’application de l’article 125, la tierce société n’est pas une société privée sous contrôle canadien à ce moment ou choisit, sur le formulaire prescrit, pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, de ne pas être associée à l’une ou à l’autre des deux sociétés, auquel cas la tierce société est réputée ne pas être associée à l’une ou à l’autre des deux sociétés au cours de cette année et avoir un plafond des affaires nul pour cette année.