Versions de art. 256(3)(a)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’autre part, serait ou deviendrait contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne avec laquelle, ou un groupe de personnes avec chacune desquelles, la partie qui contrôle n’avait aucun lien de dépendance au moment donné;

Texte intégral

d’autre part, serait ou deviendrait contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne avec laquelle, ou un groupe de personnes avec chacune desquelles, la partie qui contrôle n’avait aucun lien de dépendance au moment donné;
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

d’autre part, serait ou deviendrait contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne avec laquelle, ou un groupe de personnes avec chacune desquelles, la partie qui contrôle n’avait aucun lien de dépendance au moment donné;