Versions de art. 256(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsqu’une société serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition, du seul fait que l’autre société est le fiduciaire en vertu d’une fiducie dans le cadre de laquelle la société est contrôlée, les deux sociétés sont réputées, pour l’application de la présente loi, n’être pas associées l’une à l’autre au cours de l’année, sauf si, à un moment donné de l’année, un disposant de la fiducie contrôlait, ou était membre d’un groupe lié qui contrôlait l’autre société qui est le fiduciaire en vertu de la fiducie.

Texte intégral

Lorsqu’une société serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition, du seul fait que l’autre société est le fiduciaire en vertu d’une fiducie dans le cadre de laquelle la société est contrôlée, les deux sociétés sont réputées, pour l’application de la présente loi, n’être pas associées l’une à l’autre au cours de l’année, sauf si, à un moment donné de l’année, un disposant de la fiducie contrôlait, ou était membre d’un groupe lié qui contrôlait l’autre société qui est le fiduciaire en vertu de la fiducie.
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

Lorsqu’une société serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition, du seul fait que l’autre société est le fiduciaire en vertu d’une fiducie dans le cadre de laquelle la société est contrôlée, les deux sociétés sont réputées, pour l’application de la présente loi, n’être pas associées l’une à l’autre au cours de l’année, sauf si, à un moment donné de l’année, un disposant de la fiducie contrôlait, ou était membre d’un groupe lié qui contrôlait l’autre société qui est le fiduciaire en vertu de la fiducie.