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Versions de art. 256(7)(a)(i)(D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne donnée qui a acquis les actions auprès d’une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès, si la succession a acquis les actions du particulier par suite du décès et si le particulier était lié à la personne donnée avant le décès,
    Texte intégral

    une personne donnée qui a acquis les actions auprès d’une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès, si la succession a acquis les actions du particulier par suite du décès et si le particulier était lié à la personne donnée avant le décès,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    une personne donnée qui a acquis les actions auprès d’une succession découlantqui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès, si la succession a acquis les actions du particulier par suite du décès d’uneet autresi personnele particulier était lié à qui la personne donnée étaitavant liée,le décès,
    Texte intégral

    une personne donnée qui a acquis les actions auprès d’une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès, si la succession a acquis les actions du particulier par suite du décès et si le particulier était lié à la personne donnée avant le décès,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    une personne donnée qui a acquis les actions d’une succession découlant du décès d’une autre personne à qui la personne donnée était liée,