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Versions de art. 256(7)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’ensemble des actions du capital-actions de l’acquéreur qui ont été acquises par les cédants lors de l’échange étaient acquises au moment de l’échange par une seule personne, celle-ci ne contrôlerait pas l’acquéreur;
    Texte intégral

    si l’ensemble des actions du capital-actions de l’acquéreur qui ont été acquises par les cédants lors de l’échange étaient acquises au moment de l’échange par une seule personne, celle-ci ne contrôlerait pas l’acquéreur;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    si l’ensemble des actions du capital-actions de l’acquéreur qui ont été acquises par les cédants lors de l’échange étaient acquises au moment de l’échange par une seule personne, celle-ci ne contrôlerait pas l’acquéreur;