← Versions historiques

Versions de art. 256(7)(c.2)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    ne contrôlerait pas l’acquéreur au moment donné,