Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 256(7)(e)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acquéreur n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes,
    Texte intégral

    l’acquéreur n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    l’acquéreur n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes,