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Versions de art. 256(7)(e)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’une des divisions (i)(A) à (C) ne s’applique pas et l’acquisition est effectuée dans le cadre d’un plan d’arrangement à la suite duquel, à la fois :
    Texte intégral

    l’une des divisions (i)(A) à (C) ne s’applique pas et l’acquisition est effectuée dans le cadre d’un plan d’arrangement à la suite duquel, à la fois :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    la juste valeur marchandel’une des actionsdivisions du(i)(A) capital-actionsà de(C) ne s’applique pas et l’acquisition est effectuée dans le cadre d’un plan d’arrangement à la sociétésuite donnéeduquel, représenteà aula moinsfois 95 % de celle de l’ensemble des biens de l’acquéreur;:
    Texte intégral

    l’une des divisions (i)(A) à (C) ne s’applique pas et l’acquisition est effectuée dans le cadre d’un plan d’arrangement à la suite duquel, à la fois :

  3. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée représente au moins 95 % de celle de l’ensemble des biens de l’acquéreur.l’acquéreur;
    Texte intégral

    la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée représente au moins 95 % de celle de l’ensemble des biens de l’acquéreur;

  4. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée représente au moins 95 % de celle de l’ensemble des biens de l’acquéreur.