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Versions de art. 256(7)(e)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acquéreur, ou la nouvelle société, n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes,
    Texte intégral

    l’acquéreur, ou la nouvelle société, n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    l’acquéreur, ou la nouvelle société, n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes,