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Versions de art. 258(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (3) ne s’applique pas à unau dividende visé à l’alinéa (3)a) si l’action sur laquelle le dividende a été payé n’a pas été acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise de la société.:
    Texte intégral

    Le paragraphe (3) ne s’applique pas au dividende visé à l’alinéa (3)a) :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Le paragraphe (3) ne s’applique pas à un dividende visé à l’alinéa (3)a) si l’action sur laquelle le dividende a été payé n’a pas été acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise de la société.