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Versions de art. 259(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La fiducie admissible fait le choix prévu au paragraphe (1) en présentant le formulaire prescrit au ministre. Ce choix s’applique à la période qui :
    Texte intégral

    La fiducie admissible fait le choix prévu au paragraphe (1) en présentant le formulaire prescrit au ministre. Ce choix s’applique à la période qui :

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    Une entité —La fiducie ou société —admissible fait le choix prévu au paragraphe (1) en présentant le formulaire prescrit au ministre;ministre. ceCe choix s’applique à la période commençant 15 mois avant la date de la présentation du document constatant le choix (ou à un moment ultérieur que l’entité indique dans ce document) et se terminant au moment où l’entité le révoque en présentant un avis de révocation au ministre (ou à un moment antérieur qu’elle indique dans cet avis, qui est compris dans la période de 15 mois précédant la date de présentation de cet avis).:
    Texte intégral

    La fiducie admissible fait le choix prévu au paragraphe (1) en présentant le formulaire prescrit au ministre. Ce choix s’applique à la période qui :

  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    Une entité — fiducie ou société — fait le choix prévu au paragraphe (1) en présentant le formulaire prescrit au ministre; ce choix s’applique à la période commençant 15 mois avant la date de la présentation du document constatant le choix (ou à un moment ultérieur que l’entité indique dans ce document) et se terminant au moment où l’entité le révoque en présentant un avis de révocation au ministre (ou à un moment antérieur qu’elle indique dans cet avis, qui est compris dans la période de 15 mois précédant la date de présentation de cet avis).