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Versions de art. 259(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La fiducie admissible qui fait le choix prévu au paragraphe (1) est tenue :
    Texte intégral

    La fiducie admissible qui fait le choix prévu au paragraphe (1) est tenue :

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    La fiducie ou la sociétéadmissible qui fait le choix prévu au paragraphe (1) est tenue :
    Texte intégral

    La fiducie admissible qui fait le choix prévu au paragraphe (1) est tenue :

  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    La fiducie ou la société qui fait le choix prévu au paragraphe (1) est tenue :