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Versions de art. 259(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, de donner avis du choix, à la fois :
    Texte intégral

    d’une part, de donner avis du choix, à la fois :

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    d’une part, de donner avis du choix, au plus tard 30 jours après l’avoir fait, à chaque personne qui détenait, avant que le choix soit fait et au cours de la périodefois qu’il vise, une unité dans la fiducie ou une action du capital-actions de la société;:
    Texte intégral

    d’une part, de donner avis du choix, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    d’une part, de donner avis du choix, au plus tard 30 jours après l’avoir fait, à chaque personne qui détenait, avant que le choix soit fait et au cours de la période qu’il vise, une unité dans la fiducie ou une action du capital-actions de la société;