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Versions de art. 259(5), définition « soci t admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société admissible[Abrogée, 2005, ch. 30, art. 18]
    Texte intégral

    société admissible[Abrogée, 2005, ch. 30, art. 18]

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    société admissibleadmissible[Abrogée, Est2005, unech. société30, admissibleart. à un moment donné, la société visée à l’alinéa 149(1)o.2) dont l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions sont, à ce moment :18]
    Texte intégral

    société admissible[Abrogée, 2005, ch. 30, art. 18]

  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    société admissible Est une société admissible à un moment donné, la société visée à l’alinéa 149(1)o.2) dont l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions sont, à ce moment :