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Versions de art. 260(1), définition « unit de fiducie d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    unité de fiducie déterminée Participation, à titre de bénéficiaire d’une fiducie, qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs. (qualified trust unit)
    Texte intégral

    unité de fiducie déterminée Participation, à titre de bénéficiaire d’une fiducie, qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs. (qualified trust unit)

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    unité de fiducie déterminée Participation, à titre de bénéficiaire d’une fiducie, qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs.